Le statut d’auto-entrepreneur repose sur un principe simple : le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’administration fiscale. Ce plafond varie selon la nature de l’activité exercée et conditionne le maintien du régime micro-fiscal comme du régime micro-social.
Proratisation du plafond auto-entrepreneur en cours d’année
Un point technique échappe souvent aux créateurs d’activité : le plafond de chiffre d’affaires est proratisé l’année de création. Si l’auto-entreprise démarre en juillet, le seuil applicable ne couvre que la période restante jusqu’au 31 décembre. Un entrepreneur en prestation de services qui s’immatricule au 1er juillet ne dispose donc que de la moitié du plafond annuel pour cette première année civile.
Cette règle piège régulièrement ceux qui lancent leur activité en fin d’année avec un gros contrat signé. Le dépassement du seuil proratisé entraîne les mêmes conséquences qu’un dépassement classique, même si le montant absolu reste modeste. Avant de facturer, il faut calculer le plafond réel en fonction du nombre de jours d’activité rapporté à l’année complète.
Pour retrouver les informations auto-entrepreneur sur Via Le Web, le détail des calculs selon chaque catégorie d’activité y est présenté avec les montants exacts.
Seuils de chiffre d’affaires micro-entreprise pour 2024 et 2025
Pour la période 2023-2025, les plafonds du régime micro-entreprise sont les suivants :
- 188 700 euros HT pour les activités de vente de marchandises, de restauration et de fourniture de logement (hors meublés de tourisme non classés)
- 77 700 euros HT pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC, les professions libérales et les locations meublées de longue durée
- 15 000 euros HT pour la location de meublés de tourisme non classés, un cas particulier introduit récemment
Ces montants s’entendent hors taxes et correspondent au chiffre d’affaires encaissé, pas facturé. La distinction compte : une facture émise en décembre mais réglée en janvier relève de l’année suivante pour le calcul du seuil.
Le mécanisme de tolérance sur deux années
Le dépassement du plafond une seule année ne provoque pas la sortie immédiate du régime. Le basculement vers le régime réel d’imposition intervient uniquement si le seuil est dépassé deux années civiles consécutives. Concrètement, un prestataire de services qui réalise 80 000 euros en année N-1 conserve son statut en année N, à condition de repasser sous 77 700 euros en N.
Cette tolérance offre une marge de manoeuvre pour absorber une année exceptionnelle sans perdre la simplicité du régime micro. En revanche, elle ne suspend pas les obligations liées à la TVA, qui obéit à ses propres seuils.
Nouveaux plafonds micro-entreprise à partir de 2026
La révision triennale des seuils relève nettement les plafonds applicables pour la période 2026-2028. Les montants passent à 203 100 euros HT pour les activités de vente et à 83 600 euros HT pour les prestations de services. Cette hausse représente une augmentation de plusieurs milliers d’euros par rapport aux seuils actuels.
Pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires frôle les plafonds 2024-2025, cette revalorisation change la donne. Un prestataire à 78 000 euros annuels, contraint aujourd’hui de basculer en régime réel, pourra rester en micro-entreprise dès 2026 sans modifier son volume d’activité.
Anticiper la transition entre les deux périodes
Le passage des anciens aux nouveaux seuils ne concerne que les revenus perçus à compter de 2026. Les années 2024 et 2025 restent soumises aux plafonds actuels de 188 700 et 77 700 euros. Un dépassement en 2024 et 2025 peut donc provoquer une sortie du régime au 1er janvier 2026, même si les nouveaux seuils auraient permis de rester éligible.
Cette situation crée un angle mort administratif. Il est préférable de surveiller ses encaissements mois par mois, en particulier lors du dernier trimestre, pour éviter un basculement non souhaité à quelques mois d’un relèvement des plafonds.
Seuils de franchise en base de TVA : un plafond distinct du chiffre d’affaires
La franchise en base de TVA et le plafond de chiffre d’affaires sont deux mécanismes séparés. Un auto-entrepreneur peut perdre le bénéfice de la franchise TVA tout en conservant le statut micro-entreprise. Les seuils de franchise TVA applicables en 2025 et maintenus en 2026 sont :
- 85 000 euros (seuil majoré : 93 500 euros) pour les activités de vente et de restauration
- 37 500 euros (seuil majoré : 41 250 euros) pour les prestations de services
Un prestataire de services qui dépasse 37 500 euros de chiffre d’affaires doit commencer à facturer la TVA à ses clients, même s’il reste largement sous le plafond de 77 700 euros. Cette obligation modifie sa politique tarifaire et sa compétitivité face aux concurrents encore en franchise.
Le projet de seuil unique à 25 000 euros abandonné
Un projet européen envisageait d’abaisser la franchise TVA à un seuil unique de 25 000 euros. Ce scénario, qui aurait contraint la majorité des auto-entrepreneurs à collecter la TVA, a finalement été abandonné. Les seuils actuels restent en vigueur, ce qui préserve la simplicité de facturation pour les activités dont le chiffre d’affaires reste modéré.
Le sujet de la TVA en micro-entreprise reste le point de vigilance principal pour 2024 et les années suivantes. Confondre les deux types de plafonds (chiffre d’affaires et franchise TVA) conduit à des erreurs de facturation difficilement rattrapables, surtout lorsque la TVA aurait dû être collectée rétroactivement sur plusieurs mois.
La distinction entre plafond de chiffre d’affaires et seuil de franchise TVA reste le point technique sur lequel la plupart des erreurs de gestion se concentrent. Vérifier ses encaissements chaque trimestre, en les comparant aux deux grilles de seuils, suffit à éviter un changement de régime subi.
